CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION
Dernière mise à jour : 22/08/2026
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre SoluCup SRL (ci-après « SoluCup ») et ses clients (ci-après le « Client »).
Elles s’appliquent notamment :
à la vente de contenants réutilisables ;
à la vente de produits personnalisés et imprimés ;
à la vente d’accessoires et autres produits proposés par SoluCup ;
aux commandes effectuées via la boutique en ligne ;
à la location de contenants réutilisables et de matériel ;
aux services de livraison et de reprise liés aux locations ;
aux prestations accessoires éventuellement proposées par SoluCup.
Les présentes CGV s’appliquent tant aux clients consommateurs agissant à des fins privées (ci-après le « Consommateur ») qu’aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après le « Client professionnel »).
Les dispositions spécifiques à la vente s’appliquent aux contrats de vente.
Les dispositions spécifiques à la location s’appliquent aux contrats de location.
Les dispositions communes s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus avec SoluCup, sauf disposition contraire.
Toute commande, réservation ou location implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Les conditions générales ou particulières du Client ne sont applicables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par SoluCup.
Pour les Consommateurs, les présentes CGV s’appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives qui leur sont applicables.
2. Identification de SoluCup
SoluCup SRL
Rue Maison Communale 16
6747 Meix-le-Tige
Belgique
TVA : BE1032891929
3. Produits et matériel proposés
SoluCup propose notamment des contenants réutilisables, accessoires et produits personnalisés ou imprimés, ainsi que des services de location de contenants et de matériel.
Les produits et matériels proposés peuvent être présentés sur le site internet, dans des catalogues, devis, offres commerciales ou tout autre support de communication.
Les photographies, illustrations, couleurs, dimensions et représentations des produits et matériels sont présentées avec la plus grande exactitude possible.
De légères différences peuvent toutefois exister entre une représentation affichée à l’écran et le produit effectivement livré, notamment en raison des paramètres d’affichage des écrans, des caractéristiques des matériaux ou des procédés d’impression.
Pour les produits personnalisés, les caractéristiques de la personnalisation sont déterminées sur la base des informations, fichiers et éléments transmis par le Client et, le cas échéant, du bon à tirer validé.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la commande, de la réservation ou figurant sur le devis accepté.
Pour les Consommateurs, les prix affichés en ligne sont indiqués conformément aux obligations légales applicables, TVA comprise lorsque celle-ci est applicable.
Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être indiqués hors TVA lorsque cela est expressément précisé.
Les frais de livraison, de transport, de reprise, de nettoyage ou tout autre frais complémentaire sont indiqués au Client avant la conclusion du contrat lorsque leur montant est déterminable à ce moment.
SoluCup se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable à une commande ou à une location est toutefois celui accepté au moment de la conclusion du contrat.
5. Vente – Commande et formation du contrat
Le Client peut effectuer une commande directement auprès de SoluCup ou, lorsque cette fonctionnalité est disponible, via la boutique en ligne.
Pour une commande en ligne, le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier et modifier les éléments de sa commande.
La commande est confirmée lorsque le Client valide son panier et que le paiement est accepté lorsque le paiement immédiat est requis.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par voie électronique à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande.
Cette confirmation reprend notamment les principaux éléments de la commande et le montant total à payer.
Pour les commandes réalisées sur devis, la commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par SoluCup du devis signé ou de toute confirmation écrite équivalente, ainsi que, lorsque cela est prévu, du paiement ou de l'acompte convenu.
SoluCup peut contacter le Client lorsqu'une information, une précision ou un fichier complémentaire est nécessaire à la réalisation de la commande.
6. Vente – Vérification des fichiers
Pour les produits personnalisés ou imprimés, le Client est responsable de la transmission des fichiers, textes, logos, images et autres éléments nécessaires à la réalisation de la commande.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires à l'utilisation de ces éléments.
Le Client garantit notamment que les éléments transmis ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d'auteur, droits de marque, droits à l'image ou autres droits de propriété intellectuelle.
SoluCup vérifie les fichiers reçus dans la mesure nécessaire à leur réalisation technique.
Cette vérification ne constitue pas une validation juridique du contenu fourni par le Client.
Si un fichier est incomplet, inexploitable ou nécessite une modification, SoluCup peut demander au Client de fournir un nouveau fichier ou des informations complémentaires.
Tout retard résultant de l'attente d'un fichier, d'une information ou d'une validation du Client peut entraîner un report du délai de production et de livraison.
7. Vente – Bon à tirer (BAT)
Lorsque cela est prévu pour la commande, SoluCup transmet au Client un bon à tirer (BAT) avant le lancement de la production.
Le BAT permet au Client de vérifier notamment :
les textes ;
les logos ;
les images ;
les couleurs ;
les dimensions ;
le positionnement des éléments ;
la mise en page ;
et, plus généralement, les éléments visuels de sa commande.
Le Client doit vérifier attentivement le BAT avant de le valider.
La production ne débute qu'après validation du BAT, sauf accord contraire écrit.
La validation du BAT vaut approbation du visuel présenté et autorisation de lancer la production.
Toute erreur présente sur le BAT et expressément validée par le Client ne pourra être considérée comme une erreur de production imputable à SoluCup, sous réserve des droits légaux impératifs applicables aux Consommateurs.
Toute modification demandée après validation du BAT pourra entraîner un supplément de prix et/ou un nouveau délai de production.
8. Vente – Production
Après validation du BAT lorsque celui-ci est requis, la commande est mise en production.
SoluCup réalise la production conformément aux caractéristiques de la commande et aux éléments validés par le Client.
Les délais de production communiqués par SoluCup sont indicatifs, sauf lorsqu'un délai ferme a été expressément convenu.
Tout retard résultant d'une demande de modification, de la transmission tardive d'un fichier, de l'absence de validation du BAT ou de tout autre élément dépendant du Client ne pourra être imputé à SoluCup.
9. Vente – Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens proposés par SoluCup.
Pour les commandes en ligne, le paiement doit être accepté afin que la commande puisse être automatiquement confirmée.
Pour les Clients professionnels bénéficiant d'un délai de paiement convenu avec SoluCup, les factures sont payables à l'échéance indiquée.
SoluCup se réserve le droit de suspendre l'exécution d'une commande ou de refuser toute nouvelle commande lorsqu'un Client professionnel présente des factures échues et impayées.
10. Vente – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les modalités, frais et éventuelles restrictions de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Les commandes en ligne sont livrées dans les zones de livraison proposées sur le site.
Pour toute demande de livraison hors des zones proposées en ligne, le Client peut contacter SoluCup afin d'étudier la possibilité d'une livraison spécifique.
Les délais de livraison sont communiqués au Client avant ou au moment de la commande.
Sauf indication contraire, le délai de production et/ou de livraison commence à courir après validation du BAT lorsque celui-ci est requis et après réception de toutes les informations nécessaires à la réalisation de la commande.
11. Vente – Réception de la commande
Le Client est invité à vérifier l'état du colis et la conformité de la commande lors de sa réception.
Toute anomalie apparente, colis endommagé, produit manquant ou erreur manifeste doit être signalé à SoluCup dans les meilleurs délais, idéalement accompagné de photographies.
Pour les Consommateurs, l'absence de réclamation immédiate ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits résultant de la garantie légale de conformité ou de toute autre disposition impérative.
Pour les Clients professionnels, toute réclamation relative à une non-conformité apparente doit être formulée dans un délai raisonnable après réception.
12. Vente – Droit de rétractation des Consommateurs
Conformément à la législation belge applicable aux contrats conclus à distance, le Consommateur dispose en principe d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
Pour une vente de biens, ce délai commence en principe à courir à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Le droit de rétractation doit être exercé conformément aux modalités prévues par la législation applicable et aux informations communiquées par SoluCup.
Lorsqu'un droit de rétractation est valablement exercé, SoluCup rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Les frais directs de renvoi peuvent être mis à charge du Consommateur dans les conditions prévues par la loi.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels.
13. Vente – Produits personnalisés
Conformément aux exceptions prévues par la législation applicable, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner les produits imprimés, personnalisés ou fabriqués selon les fichiers, textes, logos ou autres éléments spécifiques transmis ou validés par le Client.
Lorsque cette exception est applicable, le Client en est informé avant la conclusion du contrat.
Cette disposition ne limite pas les droits légaux du Consommateur en cas de défaut de conformité.
14. Vente – Garantie légale et conformité
Les produits vendus aux Consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la législation belge applicable.
Cette garantie s'applique dans les conditions et pendant la durée prévues par la loi.
En cas de défaut de conformité, le Consommateur est invité à contacter SoluCup afin de permettre l'examen de la situation.
SoluCup mettra en œuvre les mesures prévues par la législation applicable, notamment, selon le cas, la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou le remboursement.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut limiter ou exclure les droits légaux impératifs dont bénéficie le Consommateur.
La garantie légale de conformité applicable aux Consommateurs ne s'applique pas aux achats effectués par un Client professionnel dans le cadre de son activité professionnelle.
15. Vente – Annulation d'une commande
Toute demande d'annulation doit être adressée à SoluCup par écrit.
Pour les produits non personnalisés, une annulation peut être acceptée lorsqu'elle intervient avant le début de la préparation ou de l'expédition, sous réserve des dispositions légales applicables.
Pour les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure, l'annulation peut ne plus être possible lorsque la production a commencé, sous réserve des droits impératifs du Consommateur.
Lorsqu'une commande a déjà fait l'objet d'une production, d'un approvisionnement spécifique ou d'une personnalisation, les frais effectivement engagés pourront être facturés dans les limites autorisées par la loi.
16. Location – Réservation
Les locations de contenants réutilisables et de matériel sont réalisées sur réservation.
La réservation est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis signé ou de toute confirmation écrite équivalente.
La réservation précise notamment, selon les besoins :
la nature et la quantité du matériel loué ;
la date de l'événement ;
la période de location ;
les modalités de livraison ou de retrait ;
les modalités de restitution ;
le prix de la location ;
les éventuels frais de transport, livraison, reprise, nettoyage ou manutention.
Sauf disposition contraire prévue au devis, toute modification de la réservation est soumise à l'acceptation préalable de SoluCup.
17. Location – Annulation
En cas d'annulation par le Client moins de quinze (15) jours avant la date prévue de l'événement, l'intégralité du prix de la manutention reste due, sauf cas de force majeure dûment justifié ou disposition légale impérative contraire.
Tout acompte versé est acquis à SoluCup à concurrence des frais effectivement engagés et/ou dans les limites autorisées par la loi, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les conditions particulières d'annulation éventuellement prévues dans le devis accepté par le Client peuvent compléter les présentes CGV.
18. Location – Livraison ou retrait du matériel
Le Client peut, selon les modalités convenues avec SoluCup :
assurer lui-même le transport du matériel ;
retirer le matériel auprès de SoluCup ;
opter pour un service de livraison proposé par SoluCup ;
opter pour un service de livraison et de reprise proposé par SoluCup.
Les frais de livraison, de reprise, de transport ou de manutention sont facturés conformément au devis accepté.
Lorsque le Client assure lui-même le transport, celui-ci s'effectue sous sa responsabilité.
Le Client est responsable du matériel à compter de sa prise en charge et jusqu'à sa restitution complète à SoluCup.
19. Location – Vérification à la réception
Le Client doit vérifier immédiatement, lors de la réception ou de la prise en charge du matériel, la quantité, l'état apparent et la conformité du matériel avec la réservation.
Toute anomalie ou différence constatée doit être signalée immédiatement à SoluCup.
À défaut de réserve formulée dans les meilleurs délais, le matériel est réputé avoir été reçu dans un état apparent conforme à la réservation, sous réserve des défauts non apparents et des droits légaux impératifs applicables.
20. Location – Propriété et utilisation du matériel
Le matériel loué reste la propriété exclusive de SoluCup.
Le Client ne peut vendre, céder, sous-louer, prêter, donner en garantie ou mettre à disposition d'un tiers le matériel loué sans l'accord écrit préalable de SoluCup.
Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination et aux éventuelles consignes communiquées par SoluCup.
Le Client s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables afin d'assurer la conservation et la sécurité du matériel pendant toute la durée de la location.
21. Location – Responsabilité du Client
Le Client assume la garde du matériel pendant toute la durée de la location et jusqu'à sa restitution effective à SoluCup.
Le Client est responsable de toute perte, vol, casse, fissure, déformation, détérioration ou utilisation non conforme du matériel survenue pendant cette période, sauf lorsque le dommage résulte d'un défaut imputable à SoluCup ou d'une cause étrangère dont le Client n'est pas responsable.
Tout matériel manquant, perdu, cassé, fissuré, déformé ou fortement détérioré pourra être facturé au Client au tarif de remplacement en vigueur.
22. Location – Utilisation et entretien du matériel
Le Client s'engage à utiliser les contenants et matériels loués conformément à leur destination.
Il doit notamment respecter les consignes communiquées par SoluCup concernant l'utilisation, le tri, le stockage et la restitution.
Le matériel ne peut être modifié, percé, découpé, marqué, peint ou transformé de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable de SoluCup.
Toute utilisation susceptible d'endommager le matériel ou de compromettre sa réutilisation est interdite.
23. Location – Tri et restitution
Le matériel doit être restitué dans les conditions convenues avec SoluCup.
Sauf indication contraire, les contenants doivent être :
vidés de leur contenu ;
correctement triés ;
regroupés conformément aux consignes communiquées ;
débarrassés des déchets ou éléments étrangers.
Le matériel doit être restitué dans un état permettant son traitement et son nettoyage dans les conditions habituelles prévues par SoluCup.
24. Location – Matériel manquant, endommagé ou fortement souillé
Tout matériel manquant, cassé, fissuré, déformé ou fortement souillé pourra être facturé au Client selon le tarif de remplacement ou de traitement en vigueur.
Des frais supplémentaires de nettoyage, de tri, de traitement ou de logistique peuvent être facturés lorsque l'état du matériel entraîne des opérations supplémentaires par rapport au traitement habituel.
Les frais applicables peuvent être précisés dans le devis ou les conditions particulières de la location.
25. Location – Retard de restitution
Le matériel doit être restitué à la date et selon les modalités convenues.
Tout retard de restitution pouvant entraîner des coûts supplémentaires pour SoluCup, notamment en matière de lavage, de logistique, de transport ou de mise à disposition pour une autre réservation, pourra donner lieu à une facturation complémentaire correspondant aux frais effectivement occasionnés et/ou aux tarifs prévus au devis.
Les produits non restitués dans un délai de trente (30) jours après la date prévue de restitution pourront être considérés comme définitivement perdus et facturés au prix de remplacement en vigueur, sous réserve des dispositions légales applicables.
26. Location – Reprise du matériel
Lorsque SoluCup assure la reprise du matériel, le Client doit rendre celui-ci accessible à la date et à l'endroit convenus.
Le matériel doit être regroupé et préparé conformément aux instructions communiquées par SoluCup.
En cas d'absence du Client, d'accès impossible ou de matériel non préparé lors du passage prévu, une nouvelle intervention pourra être facturée lorsque celle-ci entraîne des frais supplémentaires.
27. Paiement et retard de paiement – Dispositions communes
Les factures sont payables à l'échéance indiquée sur celles-ci.
Toute somme non payée à l'échéance pourra produire les intérêts de retard applicables aux transactions commerciales conformément à la législation en vigueur.
une indemnité forfaitaire de recouvrement équivalente à 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 40,00 € et un maximum de 250,00 €, ainsi qu’un montant forfaitaire de 15,00 € couvrant les frais administratifs et d’envoi de la mise en demeure par courrier recommandé pourront être réclamés.
SoluCup pourra suspendre toute commande, location, livraison, reprise ou prestation en cours ou future tant que les montants exigibles n'auront pas été intégralement réglés.
28. Réserve de propriété – Vente
Pour les Clients professionnels, les produits vendus restent la propriété de SoluCup jusqu'au paiement intégral du prix, des intérêts et frais légalement dus.
Le Client professionnel s'engage à conserver les produits concernés de manière identifiable jusqu'au paiement complet lorsque cela est nécessaire à l'exercice de la réserve de propriété.
Pour les Consommateurs, aucune disposition des présentes CGV ne peut déroger aux règles impératives relatives au transfert de propriété ou des risques.
29. Responsabilité de SoluCup
SoluCup met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à l'exécution de ses obligations.
SoluCup ne pourra être tenue responsable d'un dommage résultant notamment :
d'informations incorrectes communiquées par le Client ;
de fichiers fournis par le Client contenant des erreurs ;
d'une validation du BAT par le Client ;
d'une utilisation non conforme des produits ou du matériel loué ;
d'un événement de force majeure ;
d'un fait imputable au Client ou à un tiers ;
d'un retard ou d'une défaillance imputable à un transporteur.
Pour les Clients professionnels, SoluCup ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, manque à gagner ou préjudice commercial, dans les limites autorisées par la loi.
Aucune clause des présentes CGV ne peut toutefois exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par une disposition légale impérative.
30. Force majeure
SoluCup ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure ou d'une circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.
Peuvent notamment constituer, selon les circonstances, des événements de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, grèves, conflits sociaux, perturbations majeures des transports, pénuries de matières premières, défaillances importantes de fournisseurs, pannes techniques majeures, cyberattaques, décisions administratives ou gouvernementales et autres événements imprévisibles et indépendants de la volonté de SoluCup.
SoluCup informera le Client dans les meilleurs délais lorsqu'un tel événement est susceptible d'affecter l'exécution du contrat.
En cas de persistance de la force majeure au-delà d'une durée raisonnable, chaque partie pourra demander la résolution ou l'annulation du contrat conformément aux dispositions légales applicables.
31. Propriété intellectuelle
Les éléments graphiques, visuels, textes, photographies, logos, créations et contenus appartenant à SoluCup restent sa propriété exclusive ou celle de leurs ayants droit.
Toute reproduction, utilisation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.
Les fichiers, logos, textes, images et autres éléments fournis par le Client restent la propriété du Client ou de leurs ayants droit.
Le Client autorise SoluCup à utiliser ces éléments uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de la commande ou de la prestation.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis.
SoluCup ne pourra être tenue responsable d'une réclamation d'un tiers résultant de l'utilisation d'un élément fourni par le Client.
32. Utilisation des réalisations à des fins commerciales
Sauf opposition expresse du Client ou accord contraire, SoluCup pourra présenter une photographie d'une réalisation personnalisée dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses supports commerciaux.
Lorsque la réalisation concerne une marque, un logo, un événement ou un projet confidentiel, le Client peut demander par écrit que celle-ci ne soit pas utilisée à des fins promotionnelles.
Cette utilisation ne confère à SoluCup aucun droit de propriété sur les éléments appartenant au Client.
33. Données personnelles
SoluCup traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge applicable.
Les données peuvent notamment être utilisées pour :
traiter et suivre les commandes et réservations ;
organiser les livraisons et reprises ;
établir les factures ;
assurer le service après-vente ;
communiquer avec le Client ;
respecter les obligations légales et comptables de SoluCup.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales applicables.
Les droits du Client en matière de protection des données sont détaillés dans la Politique de confidentialité de SoluCup.
34. Communications électroniques
Le Client accepte que les communications relatives à ses commandes, réservations, livraisons, reprises ou factures puissent être effectuées par voie électronique, notamment par e-mail.
Le Client est responsable de l'exactitude des coordonnées communiquées à SoluCup.
Il lui appartient notamment de fournir une adresse e-mail valide et de vérifier régulièrement les communications relatives à ses commandes ou réservations.
35. Réclamations et règlement amiable
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter SoluCup dans les meilleurs délais afin de permettre la recherche d'une solution amiable.
Toute réclamation doit être suffisamment précise et accompagnée, lorsque cela est nécessaire, des informations permettant à SoluCup d'identifier la commande, la réservation ou le produit concerné.
SoluCup s'engage à examiner les réclamations de bonne foi et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
36. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Pour les Consommateurs, cette disposition s'applique sans préjudice des dispositions impératives qui leur seraient applicables en vertu de la législation de leur pays de résidence lorsque celles-ci sont légalement applicables.
37. Juridiction compétente
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du contrat relève, sous réserve des règles impératives applicables, de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg, division d'Arlon.
Pour les Consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et les dispositions impératives qui leur sont applicables demeurent pleinement préservées.
38. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif initialement recherché.
39. Modification des CGV
SoluCup se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l'évolution de ses produits, services, modalités de vente, modalités de location ou de la législation applicable.
Les CGV applicables à une commande ou à une réservation sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.
La version en vigueur est mise à disposition sur le site internet de SoluCup.