Conditions Générales de Vente et Location – SoluCup
SoluCup SRL
Rue Maison Communale 16 – 6747 Meix-le-Tige (BE)
TVA : BE1032891929
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes, locations de contenants réutilisables, accessoires et prestations de services fournies par SoluCup SRL.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client, à l’exclusion de ses propres conditions, sauf acceptation écrite expresse de SoluCup.
2. Réservation et commande
La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis signé ou de toute confirmation écrite équivalente.
En cas d’annulation par le Client moins de quinze (15) jours avant la date prévue de l’événement, l’intégralité du prix de la manutention reste due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Tout acompte versé est définitivement acquis à SoluCup, sauf annulation imputable à celle-ci ou disposition légale impérative contraire.
3. Livraison
Le Client peut assurer lui-même le transport du matériel, sous sa seule responsabilité, ou opter pour un service de livraison et reprise proposé par SoluCup, facturé selon devis.
Le Client est tenu de vérifier immédiatement à la réception la conformité et l’état du matériel. Toute réclamation doit être formulée sans délai. À défaut, le matériel est réputé conforme.
4. Propriété et usage
Les produits restent la propriété exclusive de SoluCup pendant toute la durée de la location.
Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à en assurer la garde en bon père de famille.
Il est interdit de céder, sous-louer, modifier ou prêter le matériel sans accord écrit préalable.
Le Client supporte l’ensemble des risques liés à la perte, au vol, à la casse ou à la détérioration du matériel jusqu’à sa restitution complète.
Une clause de réserve de propriété s’applique pour les ventes jusqu’au paiement complet du prix, des intérêts et frais éventuels.
5. Retour des produits
Le matériel doit être restitué dans les conditions convenues, propre et trié conformément aux consignes de SoluCup.
Tout matériel manquant, cassé, fissuré, déformé ou fortement souillé sera facturé au tarif de remplacement en vigueur.
Les produits non restitués dans un délai de trente (30) jours seront réputés définitivement perdus et facturés au prix de remplacement.
En cas de retard de restitution entraînant des coûts supplémentaires (lavage, logistique), ceux-ci seront facturés au Client.
6. Paiement – Retard de paiement – Frais de recouvrement
Les factures sont payables à l’échéance indiquée sur celles-ci.
En cas de retard de paiement, toute somme impayée produira de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit requise dans les cas où la loi le permet, des intérêts de retard au taux applicable aux transactions commerciales.
À défaut de paiement à l’échéance, trois rappels de paiement (sans frais) seront adressés par courrier électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de la commande. Si ces rappels demeurent sans effet, SoluCup pourra adresser une mise en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs et d’expédition liés à cet envoi seront facturés forfaitairement à 15 € HTVA par courrier, afin de couvrir les frais de rédaction, de traitement et d’expédition.
En outre, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 40 € et un maximum de 250 €, sera due afin de couvrir les frais de recouvrement et les préjudices administratifs résultant du retard de paiement.
Tout paiement partiel sera imputé prioritairement sur les intérêts, indemnités et frais, puis sur le capital.
SoluCup se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou future tant que l’intégralité des montants dus n’aura pas été réglée.
Tous les frais de recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire (notamment les frais d’huissier, d’avocat ou de société de recouvrement), dans la mesure où ils sont légalement récupérables et ne sont pas couverts par l’indemnité forfaitaire précitée, restent à charge du Client.
7. Responsabilité
SoluCup est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Le Client est seul responsable du matériel pendant toute la durée de la location jusqu’à sa restitution effective.
Le Client répond de toute perte, vol, casse, détérioration ou utilisation non conforme du matériel, lequel sera facturé au prix de remplacement.
SoluCup ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou tout autre préjudice immatériel subi par le Client.
La responsabilité de SoluCup ne pourra être engagée en cas de force majeure, de fait du Client ou d’un tiers, ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Le Client doit vérifier le matériel à la réception et signaler toute anomalie immédiatement, faute de quoi il est réputé conforme.
8. Force majeure
SoluCup ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par le droit belge.
En cas de persistance de la force majeure au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Luxembourg, division d’Arlon, sauf disposition légale impérative contraire.
10. Données personnelles
SoluCup traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge.
Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la facturation et la relation commerciale.